Loi Evin : définition du parrainage

Cass, ch. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.647, 16-84.648 et 16-84.655

Au cours des années 2011, 2012 et 2013, trois grandes entreprises du secteur du tabac avaient conclu avec la Fédération française de tennis (FFT) des contrats commerciaux ayant notamment pour objet la location de loges dans le stade de Roland-Garros, pour en offrir l’usage à leurs clients. La Fédération française de tennis avait alors apposé sur chaque porte de loge un panonceau portant le nom des locataires.

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a initié une procédure pénale du chef du délit de publicité illicite en faveur du tabac.

Au moment des faits, l’alinéa 3 de l’article L. 3511-3 de cet article disposait que :
« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ».

Selon l’article L. 3511-4 du Code de la santé publique alors applicable :
« Est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac […] lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac ».

Par trois arrêts du 11 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé, sans renvoi, les arrêts de la Cour d’appel de Paris du 1er juin 2016 qui avaient condamné ces faits.

Elle estime que le simple fait de louer une loge ou un espace privatif pendant une compétition sportive ne constitue pas une opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe faveur du tabac ou des produits du tabac.

La Cour de cassation a précisé dans deux des arrêts que la prestation consentie par l’organisateur à l’entreprise de tabac devait se limiter à l’affichage de son nom sur la loge selon une signalétique commune à toutes les loges et sans signes distinctifs.

Ces arrêts ont le mérite de sécuriser les accords contractuels similaires à ceux de l’espèce.